Mise à jour : 11 septembre 2026
Sommaire
Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes et prestations de services commercialisées par la Société CUBNER aux Clients, à l’exclusion de la location de conteneurs.
Elles s’appliquent tant aux Consommateurs qu’aux Professionnels (définis à l’article préliminaire du Code de la consommation), sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces deux catégories.
Les coordonnées du vendeur (ci-après « le Vendeur », « le Prestataire » ou « CUBNER ») sont :
Société CUBNER, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 21 Bis Avenue de l’Automobile – 24750 TRÉLISSAC, R.C.S. PÉRIGUEUX 802 146 977, tél. 05 53 07 26 82, messagerie : contact@cubner.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à titre informatif. Pour les ventes négociées hors du Site, seules les CGV transmises avec nos devis, factures pro forma ou bons de commande font foi et engagent contractuellement les parties. Pour les commandes passées sur le Site, les CGV publiées sur cette page au moment de la commande s’appliquent, sans préjudice des mentions particulières acceptées lors de la commande.
Les présentes conditions générales encadrent la vente de conteneurs (neufs, premier voyage, d’occasion, frigorifiques ou spécifiques), d’accessoires et les prestations associées (livraison, aménagement, conseils), à l’exclusion de la location de conteneurs. La marque Calcub désigne l’offre d’aménagements de CUBNER et est soumise aux présentes CGV.
Passer commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également accessibles en permanence sur le Site et, pour les commandes en ligne, rappellées avant validation du paiement.
Seule l’acceptation de la commande / devis / facture pro forma par CUBNER, matérialisée par un accusé de réception émanant de CUBNER (ou, pour une commande en ligne, par la confirmation de commande envoyée par e-mail après validation du paiement ou acceptation expresse), engage définitivement CUBNER quant aux spécifications du devis, de la facture pro forma ou du bon de commande validé par le Client.
Le Client accepte que CUBNER puisse modifier sans préavis certaines caractéristiques techniques si le produit de substitution correspond aux besoins exprimés par l’acheteur et remplit l’objet de la commande.
Après acceptation de la commande par le Client et CUBNER, l’envoi de plans ou descriptifs sera réputé accepté à défaut de retour de l’acheteur sous CINQ jours ouvrés. Ces éléments seront utilisés pour lancer le processus de fabrication.
Il est expressément convenu que si la valeur de l’EURO par rapport à celle du DOLLAR US varie de plus de 0,05 % depuis la date d’émission du devis par CUBNER, alors le devis sera caduc ; il ne constituera plus une proposition de CUBNER, qui émettra un nouveau devis.
Il revient au Client d’indiquer à CUBNER ses besoins particuliers s’ils existent ainsi que les conditions particulières du terrain qui accueillerait des conteneurs.
Les études et recommandations réalisées par le Vendeur sont, sauf précision contraire, faites bénévolement et données au Client à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à l’utilisation de ces produits.
Toute modification de la commande ou du devis fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les éventuelles modifications de commande ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur, devront être acceptées par CUBNER et pourront prolonger le délai d’exécution.
Aucune commande acceptée ne peut être annulée excepté accord écrit de CUBNER et, dans ce cas, CUBNER facturera les indemnités correspondant aux frais engagés et aux gains manqués.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure. De convention expresse, constitue un cas de force majeure les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, l’impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, le retard pris par un fournisseur, un sous-traitant ou un transporteur (si le client est consommateur, le transporteur qu’il a personnellement trouvé) même si toutes les conditions visées par l’article 1218 alinéa 1 ne sont pas remplies, ainsi que tout cas répondant aux conditions visées à l’article 1218 du Code civil.
Le Client peut passer commande via le Site en ajoutant des produits au panier, en renseignant ses coordonnées et, le cas échéant, le mode de livraison ou d’enlèvement, puis en validant le paiement. La vente n’est conclue qu’après confirmation de commande adressée par CUBNER.
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée, sur le Site, par la case à cocher prévue à cet effet avant le paiement. L’utilisation du Site est par ailleurs soumise aux CGU.
Les moyens de paiement proposés en ligne sont ceux affichés au moment du paiement (carte bancaire via prestataire sécurisé, PayPal, virement, ou tout autre moyen alors disponible). CUBNER ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
CUBNER se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude, de défaut de paiement ou d’informations incomplètes ou erronées. En cas d’indisponibilité après paiement, CUBNER en informe le Client et procède au remboursement des sommes versées selon le même moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard sous quatorze jours.
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (aménagements Calcub, transformations, coloris spécifiques, équipements sur mesure) ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Tout enlèvement ou livraison de conteneur ne peut se réaliser que si l’accès est suffisant pour que le camion puisse accéder et manœuvrer, et si le sol peut supporter le poids du camion de 32 tonnes et la grue automotrice, sans être glissant (pas de sol meuble notamment).
Les camions qui livrent ne doivent pas rouler sur un chemin en herbe pour accéder (sauf accord exprès). Il appartient à l’Acheteur de solliciter une autorisation de stationnement auprès de la mairie si cela est nécessaire.
Si le non-respect des règles ci-avant augmente le temps de chargement / déchargement prévu initialement, une somme complémentaire sera facturée au temps passé, au taux horaire de 180 € HT. Si, du fait du non-respect de ces règles, la livraison ne peut être effectuée, cette dernière sera facturée en totalité à l’Acheteur, qui devra payer les frais au titre d’une nouvelle livraison.
En tout état de cause, les modalités d’implantation du produit vendu sont de la responsabilité du Client, CUBNER procédant uniquement à la vente d’un bien venant se poser sur une surface qui n’est jamais préparée par CUBNER.
Le client est tenu de prendre possession des marchandises commandées à la date convenue avec CUBNER, à savoir à la date de livraison par un transporteur mandaté par CUBNER ou à la date convenue à laquelle le client ou un transporteur mandaté par ce dernier doit venir récupérer les marchandises.
À défaut, le client sera redevable des frais générés (stockage, manutentions, transport et tous autres frais). Les parties conviennent que les frais de stockage sont de 10 € HT par jour et par conteneur ; les éventuels autres frais seront appliqués selon le coût pour CUBNER majoré de 20 %. En cas de retard dans la prise de possession, le stockage est effectué aux risques et périls du Client.
Nos offres de prix sont faites soit pour une durée de validité qu’elles précisent, soit pendant une durée de CINQ jours ouvrés à défaut de précision. Les marchandises voyagent aux frais du Client. Si le client organise lui-même le transport, il lui incombe d’en négocier les conditions tarifaires.
Imprévision : les Parties décident que l’article 1195 du Code civil est applicable.
Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être un motif de résiliation de la commande.
Les tarifs, conditions et barèmes des réductions de prix, rabais, remises et ristournes sont communiqués sur simple demande. Ils n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive.
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. À défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit, et ce dès la prise de possession des marchandises. Il devra, à toute demande du Vendeur, justifier de la souscription d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférentes. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
Il est interdit au Client de disposer des marchandises pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature tant que le prix n’a pas été intégralement payé. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie tant que le prix n’a pas été intégralement payé, ou de toute autre atteinte portée à nos droits.
Nos marchandises et prestations sont payables au comptant et sans escompte à la livraison, sauf stipulation contraire. Aucun paiement par compensation n’est possible sans le consentement préalable écrit du Vendeur.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés : virement, chèque, espèces (sous réserve des plafonds légaux), et, pour les commandes en ligne, les moyens proposés au paiement (carte bancaire, PayPal ou autre). Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 10 000 € si le client a son domicile fiscal à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle. Ces plafonds ne s’appliquent pas aux personnes incapables de s’obliger par chèque ou autre moyen de paiement, ni à celles qui n’ont pas de compte de dépôt.
Sauf mention contraire dans le devis, les délais de paiement du client Professionnel ou Consommateur sont fixés à dix jours à compter de la date d’émission de la facture. La facture est émise à la commande sauf accord contraire.
Si l’exécution de certains travaux est à durée échelonnée, le prestataire peut adresser au client des factures échelonnées, payables dans les conditions des présentes.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’exécution de nos travaux, sans qu’une quelconque indemnité soit due par nous, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
Le non-respect d’une échéance entraînera l’application :
Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, la commande sera résiliée de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les Consommateurs, la responsabilité du risque de perte ou d’endommagement des biens est transférée au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur. Le transport devra être effectué sur châssis porte-conteneurs ou, à défaut, sur châssis plateau adapté.
Lors de la prise de possession, il appartient au client, ou à son représentant, de connaître de l’état de la marchandise.
Si l’exécution de la commande donnait lieu à des réserves, celles-ci devront être formulées au plus tard dans les TROIS jours suivant la livraison sur le terrain désigné par le Client, que ce soit dans le cadre d’une livraison gérée par CUBNER ou d’un enlèvement. Passé ce terme, même sans complet paiement du prix, aucune réclamation portant sur la non-conformité apparente ou sur les vices apparents ne pourra être acceptée. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client Professionnel de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur dans les délais impartis par LRAR. Le Vendeur doit également être informé immédiatement.
Si le Client organise lui-même le transport ou le délègue à un tiers qu’il a choisi, l’arrimage est réalisé sous sa responsabilité exclusive ; il devra procéder au verrouillage des twist-locks sur le châssis. En cas de chargement autorisé sur châssis plateau, il lui reviendra d’assurer le sanglage et de fournir les sangles adaptées. La responsabilité de CUBNER ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés par la déficience de l’arrimage. Le Client renonce à tous recours à l’encontre de CUBNER pour les risques d’arrimage et garantit CUBNER contre tous recours de tiers.
Il appartient à l’organisateur du transport de se renseigner sur l’enlèvement sur un dépôt privé (enregistrement préalable, prise de rendez-vous). Il appartient toujours au transporteur de vérifier le produit chargé. Aucune contestation ne peut être formulée dès lors que le produit a quitté le dépôt. En cas de problème sur le dépôt, CUBNER se tient à disposition au 05 53 07 26 82.
Pour les Professionnels, quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Les délais énoncés sont prévus sous réserve que CUBNER soit en possession de tous les renseignements nécessaires que le Client s’engage à lui remettre au plus tard le jour de la commande ou de l’envoi du devis / facture pro forma.
Pour les Professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Pour les Consommateurs, à défaut d’indication autre, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur peut résoudre le contrat par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de cet écrit, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service, ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation à la date ou à l’expiration du délai convenu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai, ou dans le délai précisé par la commande ou le devis, ou celui résultant d’un planning écrit par accord entre les parties lorsque la date d’acceptation de ces documents par le client ne permet plus au prestataire d’agir dans le délai présenté. Les travaux pourront également être exécutés selon un planning établi avec les entreprises sous-traitantes, s’il y a lieu, des autres corps d’état et le Client (ou son représentant).
Pour les Consommateurs, CUBNER est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu ou service tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que cette issue soit immédiate. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le client peut contacter le Service clients :
En toute hypothèse, la responsabilité de CUBNER, quel que soit l’objet de sa Prestation et l’origine, la nature et l’importance du dommage, ne pourra en aucun cas excéder le coût de la prestation litigieuse facturée par CUBNER. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de CUBNER ne pourra être recherchée qu’au titre des dommages matériels directs. Le Client renonce à tout recours et s’engage à obtenir renonciation de ses assureurs ou ayants droit à tout recours contre CUBNER, pour les préjudices immatériels et corporels directs, et tous dommages indirects tels que les pertes d’exploitation.
Sont exclues de toute garantie : les défectuosités qui résulteraient d’une utilisation anormale du conteneur ou de la négligence de l’acheteur ; les détériorations ou accidents provenant de négligences ou d’intervention de tiers ; les détériorations provenant d’un défaut d’entretien ou de surveillance.
Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage, de la même manière que pour les vices de peinture, d’isolation, d’étanchéité, de travaux d’ordre électrique.
Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier que la marchandise / le conteneur remis par CUBNER est conforme à ses instructions, et notamment la conformité de la température d’indexation du conteneur frigorifique / taux d’ouverture des trappes d’air. En cas de dommages consécutifs à une erreur d’indexation ou d’ouverture de trappe non relevée lors de la remise, la responsabilité de CUBNER ne pourra en aucun cas être engagée.
En cas d’avaries à des marchandises, au conteneur ou à ses composants, consécutives à une prestation réalisée par CUBNER, le Client s’engage à inviter CUBNER à expertise dans un délai raisonnable de 48 heures minimum afin de procéder contradictoirement aux constatations. Les conclusions des expertises pour lesquelles CUBNER n’a pas été invitée ne seront en aucun cas opposables à CUBNER.
La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai total de garantie de ces éléments.
Si vous êtes un consommateur, vous avez un droit de rétractation, sauf si le contrat a été négocié lors de votre venue dans un établissement commercial de CUBNER. Dans ce dernier cas, vous n’avez pas de droit de rétractation, sauf si la commande a été conclue dans notre établissement immédiatement après que vous avez été sollicité personnellement et individuellement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Si vous avez un droit de rétractation, vous pouvez vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE jours. Le délai expire quatorze jours après :
| Hypothèse | Point de départ du délai de 14 jours |
|---|---|
| Contrat de service | Le jour de la conclusion du contrat |
| Contrat de vente | Le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du bien |
| Plusieurs biens d’une même commande livrés séparément | Le jour de la prise de possession physique du dernier bien |
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit que vous transmettiez votre communication avant l’expiration du délai.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Les frais de renvoi du bien sont à votre charge. Le montant de ces frais est égal aux frais de livraison mentionnés sur le devis ou bon de commande multipliés par deux. L’Acheteur a intérêt, en cas de renvoi, à solliciter d’autres transporteurs proches du lieu de livraison initial.
Le Client doit restituer le bien au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, et n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si la marchandise a subi, entre la livraison et la restitution, une dépréciation résultant d’une utilisation autre que celle nécessaire pour s’assurer de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, le Vendeur pourra déduire du montant à restituer les frais correspondant à cette dépréciation.
Par vente hors établissement, on entend tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent et où les parties étaient physiquement et simultanément présentes.
Dans le cas d’une vente hors établissement, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature de la Commande.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat sont nécessaires à son exécution. La finalité du traitement est l’exécution du contrat (facturation, comptabilité, commande, transport, livraison), la gestion des droits d’accès et de rectification, et la gestion de la relation commerciale (prospection, statistique).
Le responsable du traitement est la Société CUBNER, SAS, 21 Bis Avenue de l’Automobile – 24750 TRÉLISSAC, R.C.S. PÉRIGUEUX 802 146 977, tél. 05 53 07 26 82, contact@cubner.com.
Les données sont conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre d’une obligation légale, font l’objet d’un archivage pour une durée n’excédant pas celle nécessaire, notamment :
CUBNER ne partage les données de l’acheteur qu’avec les personnes habilitées de CUBNER, ses prestataires et sous-traitants, les autorités compétentes sur demande, et certaines professions réglementées. En aucun cas CUBNER ne vendra ou ne partagera les données à des partenaires commerciaux tiers. Les données du client ne seront pas transférées vers un pays hors Union européenne (ou vers une organisation internationale), sauf garanties appropriées.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité, à exercer par e-mail à rgpd@cubner.com ou par courrier à CUBNER, 21 Bis Avenue de l’Automobile – 24750 TRÉLISSAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto verso de pièce d’identité. En cas de difficulté, vous pouvez adresser une réclamation à CUBNER ou introduire une plainte auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation.
Toute modification de la législation ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait affecter la validité des autres clauses.
Le Client peut préférer obtenir la mise à disposition de Produits vendus par CUBNER en souscrivant un contrat de location (leasing) auprès d’un Tiers financeur qui acquiert les Produits auprès de CUBNER et les loue au Client. La mise à disposition est alors régie par le contrat conclu avec ce Tiers financeur.
Le Client s’engage à fournir tous documents nécessaires (mandat SEPA, confirmation de livraison, facture, contrat de location, datés et signés) et à effectuer toutes diligences pour permettre la mise en place du contrat. À défaut, et notamment à défaut de remise du procès-verbal de livraison dans les 48 heures à compter de la livraison, empêchant le paiement de CUBNER par le Tiers financeur alors que les Produits ont été livrés, le Client sera redevable envers CUBNER d’une indemnité égale au Prix de vente des Produits au Tiers financeur majoré de 10 %.
Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le fait que CUBNER ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
De convention expresse, et sauf prolongation accordée par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 10 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
La société CUBNER est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société AXA sous le numéro de contrat 6218286504.
CUBNER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des produits ou services. L’Acheteur s’interdit toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les travaux réalisés par l’acheteur sur le conteneur sont susceptibles de causer des dommages ou de fragiliser sa structure. CUBNER ne sera pas responsable des problématiques engendrées par ces travaux. Le transport d’un conteneur nécessite des compétences spécifiques ; il est fortement conseillé de recourir aux services d’un professionnel.
L’élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social. L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le client, issu de l’application des présentes, et tous litiges en découlant, seront soumis au droit français.
Les clients et le Vendeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.
Tout différend concernant l’existence, la validité, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation ou la cessation des présentes, ou plus généralement tout litige trouvant son origine dans l’exécution des relations contractuelles, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour les litiges avec un client Commerçant, toute contestation sera du ressort du tribunal de commerce de Périgueux, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Médiateur désigné par CUBNER : CM2C, 14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS, site internet : https://www.cm2c.net.
Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de la société CUBNER, SAS, 21 Bis Avenue de l’Automobile – 24750 TRÉLISSAC, R.C.S. PÉRIGUEUX 802 146 977, tél. 05 53 07 26 82, messagerie contact@cubner.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande référencée ____________ en date du _____________ / reçue le _____________.
Nom du consommateur : __________________________
Adresse du consommateur : __________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
